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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le conciliateur doit, sur réception d’une demande de conciliation, en aviser par écrit le notaire à son domicile professionnel et transmettre au client une copie du présent règlement.
D. 1348-2002, a. 6.
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